Décret exécutif n° 11-149
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-149 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
Article 2
Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes :
— indemnité de vérification et de contrôle comptable ;
— indemnité de maîtrise comptable ;
— indemnité de caisse.
