Décret exécutif n° 11-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-148 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
Article 9
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
