Décret exécutif n° 11-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-148 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
Article 2
Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes :
— indemnité des services financiers fiscaux ;
— indemnité spécifique des opérations fiscales ;
— indemnité de caisse et valeurs.