Décret exécutif n° 11-147
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-147 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
Article 4
L’indemnité de contrôle, d’audit opérationnel et d’expertise est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, au taux de 30% du traitement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7
