Décret exécutif n° 11-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-146 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.
Ahmed OUYAHIA. 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2011
