Décret exécutif n° 11-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-146 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes
Article 4
L’indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte prévue à l’article 1er ci-dessus est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
