Décret exécutif n° 11-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-146 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes
Article 2
L’indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte est servie mensuellement au taux de 20 % du traitement.
