Décret exécutif n° 11-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-146 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes
Article 1er
Outre le régime indemnitaire attaché aux grades de fonctionnaires, il est institué une indemnité de risque exceptionnel et d’astreinte au profit des personnels assimilés de l’administration des douanes.
