Décret exécutif n° 11-145
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-04 du 4 janvier 1992, modifié et complété, instituant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps des douanes.
