Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 7
Pour accomplir ses missions et atteindre ses objectifs, l'agence est habilitée, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret, à :
— élaborer toute étude, expertise, indicateur ou outil d'aménagement et de développement durable du territoire à la demande des autorités concernées ;
— organiser et/ou participer à tout symposium, conférence ou rencontre liés à son objet ;
— créer des démembrements ;
— entretenir toute relation avec les organismes nationaux et étrangers en rapport avec son objet.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7
