Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
