Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Les dispositions du décret exécutif n° 97-239 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, susvisé, sont abrogées.
