Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
