Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 3 — PATRIMOINE
Article 25
Les biens transférés font l'objet d'un inventaire réalisé conjointement par les services concernés du ministre des finances et du ministre de tutelle.
La situation des personnels concernés est prise en charge conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
