Article 24

L'agence dispose d'un patrimoine constitué de biens transférés et/ou affectés, acquis ou réalisés sur fonds propre ainsi que des contributions qui lui sont accordées par l'Etat.

Elle peut disposer, en outre, d'un droit de jouissance sur l'ensemble des biens domaniaux qui lui sont affectés pour les besoins de ses missions.