Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination d'«agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires» par abréviation «ANAAT», désignée ci-après «l'agence», un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
