Article 13

Le conseil d'administration délibère sur :

— les projets d'organisation de l'agence ;

— les projets de plans de développement à court, moyen et long terme de l'agence ;

— le programme annuel d'activités de l'agence et le budget y afférent ;

— les emprunts à souscrire ;

— les règles générales d'emploi et de placement des réserves ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— les règles et les conditions générales de passation des contrats ;

— les accords collectifs et conventions collectives concernant le personnel ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi .que les propositions d'affectation des résultats ;

— le rapport du commissaire aux comptes ;

— toute autre question qui lui est soumise.