Décret exécutif n° 11-134
· ج.ر عدد 19 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-134 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
Article 7
Bénéficient des dispositions des articles 3, 6, 11, 12 et 13 ci-dessus les bénéficiaires dont les projets d'activités n'ont pas obtenu le prêt non rémunéré à la date de publication du présent décret au Journal officiel.
ALGERIENNE N° 19 22 Rabie Ethani 1432 27 mars 2011
