Article 4

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 11. — Le montant du prêt non rémunéré prévu à l'article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit est fixé à :

— 29% du coût global de l'activité au titre de la création d'activité par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l'activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars ;

— 100% du coût global, au titre de l'achat de matières premières, qui ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars ».