Article 3

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Pour assurer la réalisation des activités :

— les dossiers des crédits bancaires sont traités par le système bancaire en conformité avec les règles et critères d'octroi des crédits dans un délai n'excédant pas deux (2) mois ;

— ces crédits bancaires complètent l'apport en capital du bénéficiaire et l'aide du fonds national de soutien au micro-crédit prévu à l'article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit ».