Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 3. — Le seuil de l'apport personnel est fixé à 1% du coût global de l'activité, au titre de l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l'activité ».