Décret exécutif n° 11-130
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-130 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus
Article 8
Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 14. — Les dispositions des articles 13 et 13 bis ci-dessus ne sont pas applicables aux personnalités historiques du sport algérien durant la guerre de libération nationale ».
