Article 45

Nonobstant les dispositions de l’article 163 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts sont classées en fonction de la gravité des fautes commises, en quatre (4) degrés :

Sanctions du 1er degré :

— le rappel à l’ordre ;

— l’avertissement écrit ;

— le blâme.

Sanctions du 2ème degré :

— la mise à pied de 1 à 3 jours ;

— la radiation du tableau d’avancement pendant une année.

Sanctions du 3ème degré :

— la mise à pied de 4 à 8 jours ;

— l’abaissement d’un (1) ou de deux (2) échelons.

Sanctions du 4ème degré :

— la rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur ;

— le licenciement.