Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement › Section 2 — Stage, titularisation et avancement
Article 30
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur titularisation.
Lorsque l’enquête administrative aboutit à un avis défavorable, le fonctionnaire concerné est licencié sans préavis ni indemnité.
