Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Obligations
Article 18
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d’emploi, leur carte professionnelle, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre équipement et matériel appartenant à l’administration des forêts.
