Article 13

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts, décédés en service commandé, bénéficient à titre posthume d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire.

Les frais d’obsèques et de transport au lieu de sépulture sont pris en charge sur le budget de l’administration des forêts.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique. 23 mars 2011