Décret exécutif n° 11-123
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-123 du 16 Rabie Ethani 1432 correspondant au 21 mars 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2011
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de paiement de trois cent soixante-treize millions cinq cent mille dinars (373.500.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent soixante-treize millions cinq cent mille dinars (373.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
