Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les sages-femmes de santé publique sont astreintes, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :
— à une disponibilité permanente ;
— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.
