Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 3
Les sages-femmes régies par le présent statut particulier sont soumises aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
Elles sont, en outre, assujetties au règlement intérieur de l’établissement dans lequel elles exercent. 15 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2011
