Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DU POSTE SUPERIEUR › Chapitre 2 — Bonification indiciaire
Article 37
Les élèves sages-femmes, en cours de formation pour l’obtention du diplôme de sage-femme, promotions 2011, 2012 et 2013, doivent suivre une formation complémentaire d’une durée de douze (12) mois préalablement à leur nomination dans le grade de sage-femme.
Le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation complémentaire sont fixés par arrêté du ministère chargé de la santé.
