Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR
Article 32
Le nombre de postes prévus à l’article 31 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
