Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre 1er — Corps des sages-femmes › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 29
Sont intégrées dans le grade de sage-femme les sages-femmes titulaires et stagiaires.
Les fonctionnaires citées ci-dessus sont astreintes, après leur intégration, à suivre une formation de neuf (9) mois dont le contenu du programme et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.
