Décret exécutif n° 11-122 · ج.ر عدد 17 لسنة 2011 ملغى

Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre 1er — Corps des sages-femmes › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 25

Sont promues en qualité de sage-femme principale :

1- par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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