Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration
Article 17
Les sages-femmes stagiaires nommées antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrées en qualité de stagiaire et titularisées après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991, susvisé.
