Décret exécutif n° 11-122 · ج.ر عدد 17 لسنة 2011 ملغى

Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique

TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration

Article 16

Les sages-femmes citées à l’article 15 ci-dessus sont rangées à l’échelon correspondant à celui qu’elles détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

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