Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration
Article 15
Les sages-femmes appartenant au corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrées, titularisées et reclassées à la date d’effet du présent décret, dans les grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
