Décret exécutif n° 11-121
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 2 — Corps des ergothérapeutes de santé publique › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 70
Sont promus en qualité d’ergothérapeute spécialisé de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les ergothérapeutes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation de douze (12) mois.
Le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.
