Décret exécutif n° 11-121
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE VII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 239
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 238 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
