Décret exécutif n° 11-120
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-120 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2011, un crédit de paiement de cinquante-et-un millions six cent soixante mille dinars (51.660.000 DA) et une autorisation de programme de cinquante-et-un millions six cent soixante mille dinars (51.660.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
