Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 6 — TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOCAUX
Article 9
Le non-paiement par le locataire de trois (3) mensualités consécutives entraîne la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs du locataire.
