Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 2 — PROCEDURES DE LOCATION
Article 6
Le loyer est fixé par l'administration des domaines territorialement compétente.
Le loyer se compose de la valeur locative du bien et des charges communes.
Toutefois le locataire n'est astreint qu'au paiement d'un pourcentage d'un loyer conformément à l'annexe du présent décret.
