Décret exécutif n° 11-119
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »
CHAPITRE 6 — TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOCAUX
Article 4
Le locataire déclare accepter les conditions de location, objet du présent contrat, pour une durée de trois (3) années, renouvelable par tacite reconduction.
Le montant du loyer est définitif et n'est susceptible d'aucune modification. 15 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7
