CHAPITRE 6 — TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOCAUX
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 17 15 Rabie Ethani 1432 20 mars 2011 ANNEXE Modèle-type du contrat de location L'an .................................................................................
Et le .................................................................................
Entre
1. Le président de l'assemblée populaire communale de la commune de............. (M., Mme ou Melle) ................. agissant pour le compte de la commune, désigné(e) sous le terme “le bailleur”.
D'une part, Et
2. (Monsieur, Madame ou Melle), ........ né(e) le ............ à ........................................................, bénéficiaire de la décision d'affectation du local du comité de wilaya n°....... du.......................................... désigné(e) sous le terme “le locataire”.
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
