Article 12

Les postulants au bénéfice des locaux doivent introduire une demande, selon le cas, auprès de :

— l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes,

— la caisse nationale d'assurance-chômage,

— l'agence nationale de gestion du micro-crédit,

— la commune du lieu de l'activité, pour les professions libérales,

— la direction du commerce pour les autres activités commerciales,

— la direction du tourisme et de l'artisanat pour les artisans.

L'institution concernée dépose, dans un délai de trente

(30) jours à compter de la date de sa saisine auprès du comité de wilaya, le dossier du postulant composé de :

— la demande de location d'un local,

— un extrait d'acte de naissance,

— un certificat de résidence,

— une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5

— la déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas propriétaire d'un local, qu'il n'a pas bénéficié de l'aide de l'Etat et qu'il n'a pas postulé dans une autre wilaya,

— l'attestation d'éligibilité et de financement du projet d'investissement délivrée par l'organisme de promotion de l'emploi pour les postulants aux dispositifs de promotion d'emploi.