Article 4

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 133, 135 et 137 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, sont désignés par décision du président de la commission.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 134 et 138 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’établissement public ou de l’entreprise publique économique.

Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 149, 150 et 151 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, sont désignés par arrêté du ministre chargé des finances.