Article 41

Le présent règlement intérieur est adopté par la commission .....................................................................

Fait à ....................., le ....................................................

الشعبية الد,مقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Service contractant MODELE DE FICHE ANALYTIQUE (PROJET DE MARCHE)

— service contractant :

— partenaire cocontractant : dans le cas d’un cocontractant étranger indiquer sa nationalité et sa dénomination sociale.

— mode de passation du marché :

— objet du marché ;

— délai d’exécution :

ALGERIENNE N° 16 8 Rabie Ethani 1432 13 mars 2011

— imputation budgétaire (équipement ou fonctionnement) :

— montant en dinars algériens :

— montant en devises : faire ressortir le montant en devises et son équivalent en DA. Le taux de change appliqué, sa provenance et sa date d’établissement,

— montant global du marché : faire ressortir les montants des impôts et taxes et le montant hors impôts et taxes.

I/ ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER SOUMIS AU VISA DE LA COMMISSION.

Enumération des documents composant le dossier :

L’introduction de tout projet de marché soumis à l’examen de la commission des marchés est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les documents énumérés ci-après :

1. le projet de marché contenant toutes les clauses permettant la réalisation des prestations projetées. Il doit être obligatoirement assorti d’un devis descriptif, estimatif et quantitatif, et, le cas échéant, d’un bordereau de prix unitaires. Il devra également contenir toutes les pièces justificatives et, documents techniques, une lettre de soumission lorsque le marché est passé sur appel à la concurrence, une déclaration à souscrire et une déclaration de probité ;

2. les offres techniques et financières, établies conformément aux dispositions du cahier des charges ;

3. le cahier des charges visé accompagné de la décision de visa de la commission des marchés compétente ;

4. les placards publicitaires de l’appel à la concurrence et de l’attribution provisoire du marché ;

5. dans le cas où des recours ont été introduits, joindre une copie des recours, la réponse du service contractant ainsi qu’une copie de l’avis de la commission des marchés compétente, ayant examiné les recours. Dans le cas de recours juridictionnels, joindre une copie de la décision de justice ;

6. les décisions portant désignation des membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;

7. les procès-verbaux de réunions des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ;

8. une délégation de pouvoir lorsque le signataire du marché n’est pas le responsable légalement mandaté ;

9. une fiche d’individualisation de l’opération et, le cas échéant, la décision de financement correspondante ;

10. les documents justificatifs de la part transférable pour les soumissionnaires étrangers ;

11. la présente fiche analytique ;

12. un rapport de présentation rappelant l’économie générale du projet de marché et tout élément d’information complémentaire susceptible d’éclairer les membres de la commission des marchés ;

13. une fiche technique détaillée de présentation du soumissionnaire ou des soumissionnaires retenus.

II/ PROCEDURE DE PASSATION ET CRITERES DE CHOIX.

1. Mode de passation.

Justifier le mode de passation du marché retenu.

2. Informations sur l’appel à la concurrence.

Faire ressortir, notamment, les informations suivantes :

— date, n° de visa et commission ayant examiné le cahier des charges ;

— estimation administrative du projet ;

— date de publication de l’appel à la concurrence sur la presse nationale et sur le bulletin officiel de l’opérateur public (BOMOP) ;

— délais de préparation des offres ;

— date et heure de dépôt des offres et d’ouverture des plis ;

— délai de validité des offres ;

— entreprises ayant retiré le cahier des charges.

3. Ouverture des plis.

— indiquer les entreprises ayant déposé une offre ou signaler l’infructuosité de la procédure, le cas échéant, et ses causes ;

— indiquer les plis rejetés par la commission d’ouverture des plis ;

— indiquer les plis reçus après la date de dépôt des offres, le cas échéant ;

— préciser le contenu des offres.

4. Eligibilité.

— préciser les conditions d’éligibilité prévues dans le cahier des charges ;

— démontrer l’éligibilité des soumissionnaires.

5. Conformité.

— afficher la conformité des offres reçues aux dispositions du cahier des charges.

6. Evaluation des offres.

— afficher le système d’évaluation prévu dans le cahier des charges et faire la démonstration de l’obtention des notes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13

— présenter les propositions émises par la commission d’évaluation des offres ;

— préciser que l’offre retenue est économiquement avantageuse ;

— afficher l’évaluation des variantes et des options, le cas échéant ;

— afficher l’évaluation par lots, le cas échéant ;

— afficher l’évaluation dans le cadre d’un groupement, le cas échéant ;

— afficher l’application de la marge de préférence nationale, le cas échéant ;

— préciser si le service contractant s’est informé des capacités et références des soumissionnaires, par tout moyen légal et notamment auprès d’autres services contractants, des banques et des représentations algériennes à l’étranger.

7. Attribution provisoire du marché.

— indiquer les supports ayant servi à la publication de l’attribution provisoire du marché.

8. Recours.

— préciser s’il y a eu des recours juridictionnels ;

— préciser s’il y a eu des recours à l’encontre de l’attribution provisoire du marché ;

— décrire sommairement le contenu des recours et des avis du service contractant, le cas échéant ;

— afficher l’avis de la commission compétente, ou la décision de justice, le cas échéant.

9. Négociations avec le ou les soumissionnaires retenus.

Présenter les résultats des négociations avec le ou les soumissionnaires retenus et faire état notamment de toute amélioration des termes contractuels (prix, délais, conditions de paiement, financement, conditions de garantie du matériel, pièces de rechange, formation et maintenance.....).

10. Dispositions obligatoires figurant dans le projet de marché.

Mentionner que les dispositions obligatoires prévues à l’article 62 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité, figurent dans le projet de marché.

11. Informations diverses.

Faire ressortir les informations relatives aux points suivants :

— la part en devises dans le marché en pourcentage et sa justification ;

— la sous-traitance : son champ principal d’intervention et sa part en pourcentage dans le marché. Dans le cas d’une sous-traitance déclarée, joindre une fiche technique détaillée sur le ou les sous-traitants ;

— la qualification du soumissionnaire retenu : catégorie, activité principale, activité secondaire ou agrément ;

— en cas de soumission en groupement : indiquer le chef de file, la part en pourcentage de chaque membre dans le groupement, en dinars et en devises, le cas échéant, ainsi que leurs tâches et préciser la nature du groupement, conjoint ou solidaire ;

— l’allotissement, le cas échéant ;

— la maintenance et le service après vente ;

— la formation.

III/ IMPUTATION BUDGETAIRE, FINANCEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT DU MARCHE.

1. Imputation budgétaire :

— préciser sur quel budget est imputé le marché (budget d’équipement ou de fonctionnement) ;

— dans le cas où il s’agit d’une imputation sur le budget d’équipement donner les caractéristiques :

a) De l’autorisation de programme : afficher notamment :

— le numéro ;

— la date de délivrance ;

— le montant global ;

— le montant et la date de la réévaluation, le cas échéant ;

— la décomposition du montant de l’autorisation de programme par rubrique ;

— l’allotissement de l’autorisation de programme, le cas échéant.

b) De l’engagement : afficher notamment :

— le montant des engagements cumulés ;

— le montant des engagements sollicités (montant du marché) ;

— le solde des engagements.

ALGERIENNE N° 16 8 Rabie Ethani 1432 13 mars 2011

2. Financement :

a) Décision de financement :

— indiquer les références de la décision de financement (numéro, date, montant, structures...).

b) Conditions du concours externe :

— mentionner les caractéristiques principales du crédit extérieur ou de la ligne de crédit utilisée (nature du crédit, désignation du ou des prêteurs, montant, taux d’intérêt, commissions d’engagement et de gestion, délais de remboursement, etc ... ).

3. Conditions de règlement du marché :

a) Prix du marché : indiquer les éléments relatifs aux prix du marché, notamment :

— la nature des prix (Cf. article 63 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité) ;

— si les prix sont actualisable : afficher la clause d’actualisation, éventuellement ;

— si les prix sont fermes ou révisables : afficher la formule de révision, le cas échéant ;

— si les prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises ;

— la décomposition succincte du montant du marché par rubrique, s’il y a lieu.

b) Modalités de paiement, garanties et transferts :

— énoncer les modalités de paiement et les garanties prévues au contrat ;

— afficher la formule de pénalités de retard.

— dans le cas d’un partenaire étranger préciser l’incoterm utilisé, le cas échéant.

— dans le cas d’un groupement, préciser les modalités de paiement.

— préciser les modalités de transferts, s’il ya lieu.

IV/ AUTRES ELEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LES MEMBRES DE LA COMMISSION.

Indiquer d’autres éléments de nature à éclairer les membres de la commission.

Fait à ......, le...........

Le service contractant N.B : Le présent modèle de fiche analytique est adapté à la procédure d’appel d’offres national et/ ou international restreint, dont le financement est assuré par le budget de l’Etat. Il y a lieu d’adapter le présent modèle selon la spécificité de chaque procédure et de chaque service contractant.

الشعبية الد,مقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Service contractant MODELE DE FICHE ANALYTIQUE (PROJET D’AVENANT N°) Service contractant :

— partenaire cocontractant : dans le cas d’un cocontractant étranger indiquer sa nationalité et sa raison sociale.

— objet de l’avenant :

— imputation budgétaire (équipement ou fonctionnement) :

— montant de l’avenant : en augmentation, en diminution, sans incidence financière ;

— montant en dinars algériens :

— montant en devises : faire ressortir le montant en devises et son équivalent en DA. Le taux de change appliqué, sa provenance et sa date d’établissement ;

— montant global de l’avenant : faire ressortir les montants des impôts et taxes et le montant hors impôts et taxes ;

— montant du marché et ses avenants précédents, le cas échéant ;

— nouveau montant du marché ;

— délai du marché ;

— délai d’exécution prévu dans l’avenant ;

— nouveau délai du marché.

I/ ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER SOUMIS AU VISA DE LA COMMISSION.

Enumération des documents composant le dossier :

L’introduction de tout projet d’avenant soumis à l’examen de la commission des marchés est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les documents énumérés ci-après :

1. le projet d’avenant contenant toutes les clauses modificatives du marché. Il doit être obligatoirement assorti d’un devis descriptif, estimatif, quantitatif, et le cas échéant, d’un bordereau de prix unitaires. Il devra également contenir toutes pièces justificatives et documents techniques ;

2. une délégation de pouvoir lorsque le signataire de l’avenant n’est pas le responsable légalement mandaté ;

3. une fiche d’individualisation de l’opération et, le cas échéant, la décision de financement correspondante ;

4. la présente fiche analytique ;

5. un rapport de présentation du dossier justifiant la conclusion du projet d’avenant et tout élément d’information complémentaire susceptible d’éclairer les membres de la commission des marchés ;

Le projet d’avenant doit être accompagné des pièces justificatives, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 15

— le procès-verbal de négociation des prix, dans le cas d’introduction de prestations complémentaires avec les nouveaux prix ;

— les justificatifs de la part transférable, le cas échéant ;

— l’accusé de dépôt du dossier à la commission.

II/ PROCEDURES ANTERIEURES.

1. Le marché :

Préciser les informations suivantes :

— le numéro et la date du visa ;

— l’objet ;

— montant en dinars algériens :

— le montant en devises : faire ressortir l’équivalent en dinars, le taux de change appliqué, sa provenance et sa date d’établissement ;

— le montant global du marché : faire ressortir les impôts et taxes et le montant hors impôts et taxes ;

— les délais d’exécution ;

— la date de l’ordre de service de commencement des prestations ;

— le déplacement du délai : préciser les différents ordres de service d’arrêt et de reprise des prestations et leurs motifs.

2. Avenants précédents, s’il y a lieu :

— énumérer les avenants subséquents au marché en précisant :

— le numéro et la date du visa ;

— l’objet ;

— les montants : en dinars algériens et /ou en devises, s’il y a lieu.

III/ CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AVENANT

1. Préciser l’objet de l’avenant.

2. Préciser, décrire et justifier les prestations, objet de l’avenant, et indiquer s’il s’agit :

— de prestations supplémentaires et identiques à celles du marché, en précisant leur pourcentage par rapport au marché et par rapport au marché et ses avenants ;

— de prestations complémentaires nouvelles, en précisant leur pourcentage par rapport au marché et par rapport au marché et ses avenants ;

— de prestations supprimées ou en diminution, en précisant leur pourcentage par rapport au marché et par rapport au marché et ses avenants ;

3. Justifier l’introduction de l’avenant : insuffisance des études, demande du maître d’ouvrage, résultat des études d’exécution, etc ....

4. Délai de l’avenant : indiquer les délais accordés dans le projet d’avenant et les justifier. Préciser si l’avenant a été introduit dans les délais contractuels et en faire la démonstration.

5. S’il s’agit d’un avenant de clôture : donner les justifications nécessaires.

IV/ IMPUTATION BUDGETAIRE ET FINANCEMENT Rappeler :

— l’imputation budgétaire du marché (budget d’équipement ou de fonctionnement) ;

— les caractéristiques de l’autorisation de programme ;

— l’état des engagements (cumulés, sollicités et solde) ;

— les références de la décision de financement, s’il y a lieu ;

— les conditions du concours externe, s’il y a lieu.

V/ CONDITIONS DE REGLEMENT DE L’AVENANT :

1. Rappeler les éléments relatifs au prix du marché, notamment :

— la nature des prix (Cf. article 63 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, suscité) ;

ALGERIENNE N° 16 8 Rabie Ethani 1432 13 mars 2011

— si le prix est ferme ou révisable ;

— si le prix est hors taxes ou toutes taxes comprises ;

— la décomposition du montant du marché par rubrique, s’il y a lieu.

2. Indiquer les éléments relatifs au prix du projet d’avenant et sa décomposition par rubrique, s’il y a lieu.

3. Enoncer les modalités de paiement et les garanties prévues au projet d’avenant.

4. Préciser les modalités de transfert, s’il y a lieu.

VI/ AUTRES ELEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LES MEMBRES DE LA COMMISSION.

Indiquer d’autres éléments de nature à éclairer les membres de la commission.

Fait à ......, le...........

Le service contractant DECISIONS INDIVIDUELLES