Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT › Section 2 — Fonctionnement du secrétariat permanent de la commission des marchés publics
Article 36
Le dossier complet à examiner est transmis au rapporteur désigné par le président, au moins huit (8) jours avant la date de tenue de la réunion de la commission.
