Article 16

Les dossiers sont programmés en fonction de l’ordre de leur arrivée. Toutefois, à titre exceptionnel, pour permettre la prise en charge de dossiers présentant un caractère d’urgence, le président de la commission peut opérer un changement dans l’ordre de programmation.

Les dossiers traités par la commission ayant fait l’objet d’un renvoi pour complément d’information sont examinés dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Les recours sont examinés en priorité, et au plus tard quinze (15) jours après la date de réponse du service contractant à sa saisine par le président de la commission, pour avis. Le service contractant est tenu de répondre au président de la commission, au plus tard dix (10) jours après sa saisine.