Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT › Section 1 — Fonctionnement de la commission des marchés publics 1/ Réunions de la commission des marchés publics
Article 13
La commission se réunit à l’initiative de son président.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement du président d’une commission nationale des marchés, la commission se réunit à l’initiative de son vice-président.
La commission peut faire appel à toute compétence utile et/ou nécessaire pour donner un avis fondé. A cet égard, elle peut décider d’entendre toute personne susceptible, par ses avis, d’éclairer ses travaux.
