Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 2 — ATTRIBUTIONS DU RAPPORTEUR ET DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS › Section 2 — Attributions du secrétariat
Article 11
Le secrétariat de la commission est placé sous l’autorité du président de la commission.
Dans le cas des commissions nationales des marchés, les secrétariats sont assurés par les services compétents du ministère des finances.
